Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Award of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party to a proceeding filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Lyon, but subsequently, the appealing party formally withdrew the appeal through its counsel before the Court of Cassation. The court, adhering to the procedural rule allowing for the formal acknowledgment of such a withdrawal after the report has been filed, recorded the appellant's withdrawal of its appeal and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi, Condamne la société Arkema aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Award of Costs: The court, adhering to the procedural rule allowing for the formal acknowledgment of such a withdrawal after the report has been filed, recorded the appellant's withdrawal of its appeal and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report and must be recorded by a decision, as per this article.
This is the main operative act, confirming the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellant (Arkema) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arkema se désister du pourvoi par elle formé contre un arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Arkema du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Arkema aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.