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05-44675 Généré par l'IA

Secretary's Travel Reimbursement Modification Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 05-44675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A long-serving secretary sued her employer over a unilateral modification to the reimbursement terms for her travel expenses between home and work, which had been paid for ten years. The lower court ruled against the employee, deeming the prior practice a mere tolerance, not an established custom, allowing the employer to alter it. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that ten years of consistent payment for home-to-work travel constituted a contractual advantage integrated into the employee's compensation, which the employer could not unilaterally revoke, thus violating the applicable civil code provision.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Secretary's Travel Reimbursement Modification Upheld by Supreme Court: The lower court ruled against the employee, deeming the prior practice a mere tolerance, not an established custom, allowing the employer to alter it. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that ten years of consistent payment for home-to-work travel constituted a contractual advantage integrated into the employee's compensation, which the employer could not unilaterally revoke, thus violating the applicable civil code provision.

Mots-clés

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remboursement de frais de déplacement travail à domicile versement continu des prestations contrat de voyage à forfait contrat de travail déterminé adaptation des rémunérations

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly ruling on the contractual nature of the employee's travel expense reimbursement.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the order requiring the defendant to pay a sum under Article 700.
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02-41954
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute
12-23874
Employee Travel Expense Claim Overruled Due to Subsequent Contract Modification
07/06485
Travel Allowance Reimbursement and Contractual Modification Dispute
00-42044
Employee Travel Allowance Back Payments Upheld Based on Unrevoked Company Practice
19-20176
Staff Representative Expense Reimbursement and Discrimination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly ruling on the contractual nature of the employee's travel expense reimbursement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne

This is the primary order of cassation of the lower court's judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the order requiring the defendant to pay a sum under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la coopérative Lur Berri le 1er octobre 1968 en qualité de secrétaire ; que, contestant la modification des modalités de remboursement de ses frais de trajet à la suite d'une mutation, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement des indemnités kilométriques qui lui étaient dues en remboursement de ses frais de déplacement l'arrêt retient que si l'intéressée a bénéficié pendant 10 ans du paiement de ses frais de déplacement pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, cette pratique ne constituait pas un usage mais une simple tolérance qui n'obligeait pas l'employeur lequel pouvait, à tout instant, revenir dessus sans pouvoir cependant remettre en cause les avantages antérieurement accordés au salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait bénéficié pendant 10 ans du paiement de ses frais de déplacement pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait consenti un avantage contractuel inclus dans la rémunération auquel il ne pouvait unilatéralement mettre fin, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;

Condamne la coopérative Lur Berri aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.