Oblique Action and Current Account Reimbursement Claim Inadmissibility Due to Undetermined Debt Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a lower court ruling that deemed an oblique action and a claim for reimbursement of a current account balance inadmissible, because the plaintiff could not establish the certain amount of the alleged debt as of the date of the hearing, given that the only evidence presented was a 1996 year-end balance sheet for the current account, which is inherently subject to change, and the plaintiff admitted not knowing the current balance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Oblique Action and Current Account Reimbursement Claim Inadmissibility Due to Undetermined Debt Amount: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the conclusion that the oblique action was inadmissible because the claimed debt was uncertain.
Cited in the dispositive to award costs for legal fees (Article 700) to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que si une certaine somme apparaissait au titre du compte courant de Mme X... dans les comptes annuels de la société Richelieu au 31 décembre 1996, aucun compte postérieur à cette date n'était versé aux débats alors qu'un compte courant est par nature évolutif, et que la demanderesse reconnaissait ne pas connaître le montant de la créance dont elle se prévalait, la cour d'appel a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, ni violer l'article 4 du nouveau code de procédure civile que la créance dont se prévalait Mme X..., à la date des débats, n'étant pas certaine, son action oblique tendant à la rescision pour lésion des quatre ventes immobilières intervenues les 24 mai 1996 et 11 juin 1996 et sa demande de remboursement du solde de son compte courant associé étaient irrecevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., à la société Le Richelieu, et aux époux Z..., la somme de 2 000 euros, ensemble ;
rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.