Claimant Seeks Rectification of Appellate Decision on Economic Loss Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal traffic accident involving the defendant's vehicle, the claimant sought rectification of a prior appellate decision that calculated the economic loss of the victim's survivors, asserting the court incorrectly deducted the surviving spouse's income from 2002 instead of 2000 when determining the baseline income at the time of death in 2000. The High Court rejected the appeal, reasoning that the initial decision explicitly used the surviving spouse's 2002 income alongside other factors, which was a matter of substantive calculation challenged by the claimant, not a simple material error subject to correction under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Claimant Seeks Rectification of Appellate Decision on Economic Loss Calculation: The High Court rejected the appeal, reasoning that the initial decision explicitly used the surviving spouse's 2002 income alongside other factors, which was a matter of substantive calculation challenged by the claimant, not a simple material error subject to correction under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited when the court ruled on the requests for legal expenses/indemnities between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2006), que Christophe X... étant décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., un précédent arrêt a condamné Mme Y... à payer certaines sommes en réparation du préjudice subi par Mme Z... et ses enfants ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête alors, selon le moyen, que la juridiction qui a rendu une décision entachée d'une erreur matérielle est tenue de la réparer ; que dans son arrêt du 10 novembre 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait calculé le préjudice économique des ayants droit de Christophe X... au jour du décès de celui-ci, le 2 juillet 2000, en prenant pour base les revenus des époux X... à cette date, ce qui l'a conduite à additionner les salaires perçus par Christophe X... en 2000 (29 422 euros) et ceux de Mme Z... la même année (7 500 euros) pour parvenir à une somme globale de 36 922 euros de laquelle elle a déduit la part de consommation de Christophe X... évaluée à 20 % des revenus de celui-ci toujours à la même date (soit 7 384,40 euros) ; qu'en refusant de rectifier l'erreur de calcul ayant consisté, après avoir évalué les ressources des époux X... au 2 juillet 2000, à déduire de cette somme les revenus de Mme Z... au titre de l'année 2002, soit 16 193 euros, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que le préjudice économique de Mme Z... et de ses enfants a été calculé en retenant, notamment, dans les éléments de ce calcul, les revenus de Mme Z..., s'élevant en 2002 à 16 193 euros, et en tenant compte des capitaux-décès et rentes éducation perçus par Mme Z... ; que, d'une part, Mme Z... énonce dans sa requête, de manière inexacte, que la cour d'appel aurait indiqué dans son arrêt que ses revenus pour l'année 2000 s'élevaient à 16 193 euros, alors que la cour d'appel a bien spécifié que cette dernière somme correspondait aux revenus de Mme Z... en 2002, d'autre part, que Mme Z... opère à nouveau dans sa requête le même calcul que dans ses conclusions d'appelante écartant toute prise en compte des capitaux-décès et rentes éducation, calcul expressément rejeté par la cour d'appel dans son arrêt ;
Que de ces motifs, la cour d'appel a exactement décidé que la requête, qui critiquait le raisonnement tenu dans l'arrêt, ne tendait pas à la rectification d' une erreur matérielle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de la société Swiss life ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.