Health Insurance Fund v. Specialist Regarding On-Call Delivery Fee Increases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund contested a specialist's billing for increased fees for particular constraints applied to acts related to every delivery performed during on-call periods, asserting that the applicable regulation only allowed for such a fee increase for the first delivery under those conditions. The lower court had overturned the fund's demand for repayment, reasoning that a later decree clearly provided for a flat-rate increase for each delivery performed at night, on Sundays, or on holidays, but the high court overturned this decision, holding that the later decree's reference back to the original regulation—which limited the increase to the first delivery—indicated a manifest clerical error in the later decree, and therefore, the decree could not grant rights to increases under conditions not originally stipulated in the nomenclature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001, l'arrêté du 22 septembre 2003, Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Specialist Regarding On-Call Delivery Fee Increases: The lower court had overturned the fund's demand for repayment, reasoning that a later decree clearly provided for a flat-rate increase for each delivery performed at night, on Sundays, or on holidays, but the high court overturned this decision, holding that the later decree's reference back to the original regulation—which limited the increase to the first delivery—indicated a manifest clerical error in the later decree, and therefore, the decree could not grant rights to increases under conditions not originally stipulated in the nomenclature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to establish that only the first childbirth during a duty period was eligible for a specific surcharge, forming the basis for the cassation.
This provision was cited in the reasoning as being misinterpreted by the lower court, which formed the basis for the cassation.
This provision was cited in the reasoning as being violated by the lower court's decision.
This article was cited to support the decision to quash (cassation) the judgment without referral.
This procedural article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du Règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a, par courrier du 9 septembre 2004, notifié à M. X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées aux actes liés à chaque accouchement réalisé du 1er janvier au 1er juillet 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui a notifié l'indu correspondant ;
Attendu que pour accueillir le recours du praticien et prononcer l'annulation de l'ordre de recette émis à son encontre par la caisse, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés ;
Attendu, cependant, que compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au premier accouchement réalisé pendant la période de garde donnait lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003, dont la rédaction est manifestement entachée d'une erreur matérielle, n'a pu avoir pour effet de conférer aux praticiens concernés des droits à majorations dans des conditions non prévues à la nomenclature ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;
Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire les sommes réclamées dans le cadre de la présente instance ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.