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06-18185 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Gynecologist-Obstetrician (On-Call Delivery Surcharges)

Numéro de cause 06-18185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A primary health insurance fund sought recovery from a gynecologist-obstetrician for reimbursements related to specific allowance surcharges applied to acts performed during on-call duty for deliveries between January and July 2004, asserting that the applicable decree only allowed such a surcharge for the *first* delivery performed under those conditions. The lower court had overruled the insurance fund, finding that a subsequent decree clearly provided for a flat-rate surcharge for *each* delivery performed during nights, Sundays, or holidays, but the high court overturned this decision, reasoning that the subsequent decree contained a material error, as it referenced an earlier provision limiting the surcharge to the first delivery, meaning the practitioners could not acquire rights to surcharges under conditions not provided for in the nomenclature.

Regeste Legislator

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Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Gynecologist-Obstetrician (On-Call Delivery Surcharges): The lower court had overruled the insurance fund, finding that a subsequent decree clearly provided for a flat-rate surcharge for *each* delivery performed during nights, Sundays, or holidays, but the high court overturned this decision, reasoning that the subsequent decree contained a material error, as it referenced an earlier provision limiting the surcharge to the first delivery, meaning the practitioners could not acquire rights to surcharges under conditions not provided for in the nomenclature.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie assurance maladie service de permanence droit à la santé assurance-maternité participation de l'assuré aux frais

Dispositions légales citées

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Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This article was used by the Court to rule on the merits of the case after cassating the lower court's decision without referral.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
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06-11905
Medical Insurance Fund v. Obstetrician Regarding On-Call Delivery Fees (2004)
06-14911
Physician Fee Dispute Over On-Call Deliveries
97-13771
Health Insurance Fund v. Clinics: Coverage Dispute and Procedural Error
05-12533
Insurance Fund Reimbursement Claim Prescription Dispute
01-21476
Health Insurance Fund v. General Practitioner (Medical Billing Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du Règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale

This provision forms the substantive ground upon which the lower court's decision was found to be in violation, leading to the cassation.

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This article was used by the Court to rule on the merits of the case after cassating the lower court's decision without referral.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du Règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a, par courrier du 9 septembre 2004, notifié à M. X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées aux actes liés à chaque accouchement réalisé du 1er janvier au 1er juillet 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement réalisé dans ces conditions et lui a notifié l'indu correspondant ;

Attendu que pour accueillir le recours du praticien et prononcer l'annulation de l'ordre de recette émis à son encontre par la caisse, le tribunal énonce essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours fériés ;

Attendu, cependant, que compte tenu du renvoi qu'il opère à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels, lequel prévoyait que seuls les actes liés au premier accouchement réalisé pendant la période de garde donnait lieu au profit des médecins gynécologue et anesthésiste à une majoration forfaitaire pour sujétion particulière, l'arrêté du 22 septembre 2003, dont la rédaction est manifestement entachée d'une erreur matérielle, n'a pu avoir pour effet de conférer aux praticiens concernés des droits à majorations dans des conditions non prévues à la nomenclature ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le premier des textes susvisés et fait une fausse application du second ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire les sommes réclamées dans le cadre de la présente instance ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.