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06-18259 Généré par l'IA

Failure to Raise Defense Below Bars Appeal

Numéro de cause 06-18259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal because the appellant failed to raise the defense regarding the non-enforceability of a formal demand notice before the Court of Appeal, meaning the argument presented to the Supreme Court was new, mixed fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Failure to Raise Defense Below Bars Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité moyens de défense limitation du pouvoir d'examen défaut de preuve défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court dismissed the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article in rejecting the request for costs made by the opposing party.
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17-60257
Supreme Court Rejection of Appeal on Insufficient Grounds
05-42542
Appeal Rejected for Insufficient Showing of Error in Lower Court Reasoning
65-92364
Appeal Rejected: Failure to Raise Defense Rights Violation Below
01-82172
Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Aggravated Assault Case
01-11850
Supreme Court Rejects Appeal for Untimely Factual Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court dismissed the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article in rejecting the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de ses écritures, que Mme X... ait soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré de l'inopposabilité du commandement de payer à son égard ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC Sud ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.