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05-18172 Généré par l'IA

Co-Ownership Association Subscription Obligation Upheld

Numéro de cause 05-18172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a co-ownership association seeking to avoid signing a subscription contract, affirming the lower court's finding that the obligation to connect to a service and sign the contract derived from the property title and co-ownership regulations and was not extinguished by subsequent urban planning changes or legislation, as this obligation was deemed a real right attached to the building, not the individuals, and the association was correctly barred from seeking a preliminary ruling on tariff legality.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Ownership Association Subscription Obligation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété obligation de conclure droit préférentiel de souscription propriété immobilière association droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the indemnity payment between the parties.
Généré par l'IA
04-11304
Co-ownership Charges Payment Obligation Upheld
02-19803
Co-ownership Charges Payment Dispute Upheld
08-20231
Syndicate Condemned to Pay Co-Owner Association Dues
11-12251
Co-ownership Association v. Occupants: Personal Action vs. Real Action on Common Parts
18/006761
Co-Ownership Association Fee Collection Standing Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the indemnity payment between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement et l'obligation consécutive de signer une police d'abonnement résultaient pour les copropriétaires de leur titre de propriété et du règlement de copropriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la suppression des zones à urbaniser par priorité n'avait pas modifié cette obligation pour les copropriétaires, qu'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1991 ne faisait obstacle au renouvellement ou à la négociation d'une nouvelle concession, et que la loi du 30 décembre 1996 n'avait pas modifié les situations nées antérieurement ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'obligation de raccordement, attachée à l'immeuble et non à la personne des copropriétaires, était une obligation réelle et retenu que le syndicat était irrecevable à demander qu'il soit sursis à statuer aux fins de question préjudicielle sur la légalité des dispositions tarifaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant sur le caractère limité de l'obligation de raccordement par la durée de la concession, a pu condamner le syndicat à signer la police d'abonnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Charcot 2,4,7,11,13,15,17,19 allée Hélène Boucher et 12,14,16 allée Maryse Hilsz, 93270 Sevran, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Charcot à payer à la société Dalkia France la somme de 2 000 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Charcot ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.