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06-12528 Généré par l'IA

Debtor Liability Rescheduling Over Insufficient Legal Basis

Numéro de cause 06-12528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which partially discharged and rescheduled a debtor's liabilities based on unemployment benefits and temporary work, while noting the debtor possessed no real estate. The Court found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not determining the total amount of the debts owed and by not investigating whether the liabilities could be settled through the measures specified in the relevant consumer credit code articles concerning debt settlement plans.

Regeste Legislator

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article L. 331-7-1 du code de la consommation, article L. 331-7 du code de la consommation, article L. 331-7 du même code, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtor Liability Rescheduling Over Insufficient Legal Basis: The Court found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not determining the total amount of the debts owed and by not investigating whether the liabilities could be settled through the measures specified in the relevant consumer credit code articles concerning debt settlement plans.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité crédit à la consommation consolidation de la dette motifs de cassation recouvrement de créances biens immeubles

Dispositions légales citées

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article L. 331-7-1 du code de la consommation
This article, together with Art. L. 331-7, constituted the legal basis for the cassation due to lack of legal basis.
article L. 331-7 du code de la consommation
était tenu et sans rechercher si le passif ne pouvait être apuré par la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
article L. 331-7 du même code
This article was cited alongside Art. L. 331-7-1 as the legal basis for the cassation due to lack of legal basis.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal aid or representation costs.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
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14-13790
Lender's Payment Action Time-Barred by Judicial Debt Rescheduling
09-67134
Court of Cassation Reverses Dismissal of Debt Relief Request Due to Insufficient Procedural Inquiry
95-14205
Case Concerning Judicial Reorganization and Cessation of Payments
91-13832
Cassation for Lack of Grounds in Reorganization/Liquidation Confirmation
06-20367
Debtor Recovery Procedure and Good Faith in Debt Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 331-7-1 du code de la consommation

This article, together with Art. L. 331-7, constituted the legal basis for the cassation due to lack of legal basis.

article L. 331-7 du même code

This article was cited alongside Art. L. 331-7-1 as the legal basis for the cassation due to lack of legal basis.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal aid or representation costs.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Banque fédérale mutualiste de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de Poitiers impôts, la Société générale, la société Sogefinancement et la société Médiatis ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 331-7 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque fédérale mutualiste a contesté devant un juge de l'exécution les mesures d'effacement partiel et de rééchelonnement des dettes de M. X... après une période de suspension de l'exigibilité de celles-ci ;

Attendu que pour confirmer le jugement qui a effacé partiellement ses dettes et rééchelonné le solde sur une durée d'une année, l'arrêt retient que M. X..., qui est sans emploi, perçoit une indemnité de chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne permet pas d'envisager la poursuite d'un effort d'apurement du passif autrement que par un effacement partiel à l'issue d'une période de douze mois ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir déterminé le montant des dettes auxquelles M. X... était tenu et sans rechercher si le passif ne pouvait être apuré par la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.