Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual, as declared by their legal representative on January 17, 2007, a procedural step that required a ruling following the filing of the report, and consequently, the court confirmed the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected a related claim for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'AFLPH ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.