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05-42249 Généré par l'IA

Acquiring Company Liability for Transferred Employee Wages

Numéro de cause 05-42249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two former employees of a company that distributed advertising materials sued the acquiring company following the sale of the business, claiming entitlement to wages until their potential termination following the transfer of their employment contracts. The appellate court correctly determined that because the employees were not dismissed before the transfer, their contracts were automatically transferred to the acquiring company pursuant to the applicable labor code provision, making the successor entity liable for the wages they would have earned until a subsequent dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, article L. 122-12 du code du travail, article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Adrexo aux dépens; Acquiring Company Liability for Transferred Employee Wages: The appellate court correctly determined that because the employees were not dismissed before the transfer, their contracts were automatically transferred to the acquiring company pursuant to the applicable labor code provision, making the successor entity liable for the wages they would have earned until a subsequent dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail fondement de la responsabilité publicité du marché droit au salaire transmission de la propriété personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
122-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L.
article L. 122-12 du code du travail
122-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés ;
article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail
This article was the legal basis used by the Court of Appeal to conclude that the employment contracts were transferred to the acquiring company.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Condamne la société Adrexo aux dépens
This order explicitly imposes court costs on the appellant.
Généré par l'IA
08-44395
Acquiring Company Liability for Post-Transfer Salary Claims Despite Pre-Transfer Work
02-46120
Successor Company Liability for Transferred Employee Wages
06-46495, 06-46496
Former Employer Liable for Employee Claims Post-Sale Despite Transfer Attempt
98-43980
Employees v. Acquiring Company (Wrongful Dismissal Following Merger)
01-46792
Employee Transfer Following Business Termination and Unfair Dismissal Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

This article was the legal basis used by the Court of Appeal to conclude that the employment contracts were transferred to the acquiring company.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.

Condamne la société Adrexo aux dépens

This order explicitly imposes court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2005), que Mme et M. X... ont été engagés respectivement en mars et décembre 1999 par la société Edip diffusion Lyon, en qualité de distributeurs chargés de procéder au dépôt d'imprimés publicitaires dans des boîtes aux lettres de particuliers ; que suivant acte du 3 décembre 1999, la société Adrexo a acquis le fonds de commerce de la société Edip diffusion Lyon avec effet au 3 janvier 2000 ; que les salariés ont réclamé à cette dernière les salaires qu'ils auraient dû percevoir jusqu'à leur éventuel licenciement par elle ;

Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés ;

Mais attendu, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté que les salariés n'avaient pas fait l'objet d'un licenciement avant le transfert du fonds cédé ; qu'elle en a exactement déduit que leurs contrats de travail en cours avaient été transférés à la société cessionnaire par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et que cette dernière était débitrice d'une indemnité représentant les salaires qu'ils auraient dû percevoir jusqu'à leur éventuel licenciement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adrexo aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.