Husband v. Wife: Marital Residence Use After Divorce Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a divorce was finalized without specific provisions regarding the marital secondary residence, which was the husband's separate property, the wife sought to enforce a prior agreement, incorporated into an order by the judge overseeing the case management, granting her partial use of the property until the matrimonial property regime was liquidated. The husband appealed the decision to grant this temporary use, arguing the prior order was no longer applicable following the final divorce judgment, but the appellate court correctly reasoned that evidence in the record established a clear agreement between the parties to share the residence's use pending liquidation, an agreement which survived the divorce decree, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Husband v. Wife: Marital Residence Use After Divorce Decree: The husband appealed the decision to grant this temporary use, arguing the prior order was no longer applicable following the final divorce judgment, but the appellate court correctly reasoned that evidence in the record established a clear agreement between the parties to share the residence's use pending liquidation, an agreement which survived the divorce decree, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, which is the main order of the final decision.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on that provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un jugement devenu irrévocable du 17 février 2006 ; que dans le cadre de l'instance en divorce, le juge de la mise en état avait entériné un accord des parties aux termes duquel Mme Y... bénéficierait de la jouissance partielle de la résidence secondaire des époux, propre du mari, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que le jugement de divorce n'ayant pas prévu de mesure particulière concernant cette résidence, Mme Y... a saisi le juge des référés aux fins d'en obtenir la jouissance partielle ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 août 2006) d'avoir attribué à Mme Y... la jouissance de cette résidence à compter du 2 mai jusqu'au 8 mai 2006 inclus, enjoint à M. Z... de laisser libres les lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard et dit que l'accord des parties, homologué par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 29 juin 2005 portant sur la répartition de la jouissance de la résidence secondaire était applicable jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ;
Attendu qu'ayant constaté que même si l'ordonnance du juge de la mise en état n'avait plus vocation à s'appliquer puisque le jugement de divorce était passé en force de chose jugée, il résultait des conclusions d'incidents échangés entre les parties, ayant donné lieu à cette ordonnance, qu'un accord était intervenu entre elles pour que, dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial, la jouissance de la résidence secondaire du Kairon soit partagée, la cour d'appel a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que cet accord devait continuer à s'appliquer postérieurement au jugement de divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.