Legislator Jurisprudence & Législation
05-21254 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing, Requiring Judicial Notarization

Numéro de cause 05-21254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party to an appeal filed a notice of full and simple withdrawal of the appeal through their counsel on June 13, 2007, challenging a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated October 4, 2005. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, ruled that under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the withdrawal must be officially noted by a judgment, consequently acknowledging the withdrawal and condemning the withdrawing party to costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing, Requiring Judicial Notarization: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, ruled that under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the withdrawal must be officially noted by a judgment, consequently acknowledging the withdrawal and condemning the withdrawing party to costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête notification de la décision sanction disciplinaire du notaire défaillance du mandataire production de pièces financières

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for requiring the withdrawal of the appeal to be noted in a ruling because it occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive section concerning the rejection of claims for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for requiring the withdrawal of the appeal to be noted in a ruling because it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive section concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purment et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 octobre 2005, au profit de M. Patrick Y..., de M. Z... et de la SCP Auraix-Escargueil-Bouvat-Martin-Duclos-Grésillon ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.