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04-20502 Généré par l'IA

Partition of Marital Property Advance and Sanction for Abusive Litigation

Numéro de cause 04-20502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During the liquidation and partition of a former marital community following a divorce, one spouse sought an advance on her share, leading to a dispute over the amount. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to grant an advance of 350,000, as the valuation of the remaining community property, including a liquid sum of 432,000 from one asset sale and an estimated value of 650,000 to 850,000 for another, demonstrated that the spouse was entitled to at least that amount in the eventual partition. Furthermore, the court upheld the imposition of a fine for abusive litigation against the appealing spouse because the lower court had established that the appellant knowingly pursued unfounded claims and unnecessarily delayed the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Partition of Marital Property Advance and Sanction for Abusive Litigation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision to grant an advance of 350,000, as the valuation of the remaining community property, including a liquid sum of 432,000 from one asset sale and an estimated value of 650,000 to 850,000 for another, demonstrated that the spouse was entitled to at least that amount in the eventual partition. Furthermore, the court upheld the imposition of a fine for abusive litigation against the appealing spouse because the lower court had established that the appellant knowingly pursued unfounded claims and unnecessarily delayed the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce déficit de l'union conjugale séparation de biens conjoint procédure d'estimation fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to grant a sum for procedural expenses to the opposing party.
Généré par l'IA
99-13819
Divorce Property Liquidation and Abusive Litigation Damages
11-22511
Property Liquidation and Attribution Dispute Following Divorce
06/2246
Marital Property Liquidation and Asset Partitioning Dispute
99-20301
Marital Property Partition Valuation Dispute After Divorce
05/219
Divorce Property Partition and Misappropriation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to grant a sum for procedural expenses to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté conjugale des époux X... - Y..., ordonnées par un jugement de divorce du 15 mars 1975, Mme Y... a demandé une avance sur sa part dans la communauté conjugale ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2004) d'avoir fixé à la somme de 350 000 l'avance en capital ordonnée au bénéfice de Mme Y... ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que le prix de l'immeuble commun vendu sur licitation pour le prix de 432 000 était consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats et retenu que l'autre immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire pouvait être évalué entre 650 000 et 850 000 ; qu'ayant par là-même constaté que l'indivision comprenait des fonds disponibles à hauteur de 350 000 et que, dans le partage à intervenir, Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale au montant de cette somme, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 5 000 pour procédure et résistance abusives ;

Attendu que la circonstance que Mme Y... avait formé un appel incident n'empêchait pas les juges d'appel de retenir que M. X... avait commis un abus de droit ; qu'ayant fait ressortir que M. X... avait conscience du caractère infondé de ses prétentions et relevé qu'il avait inutilement retardé la procédure, la cour d'appel a pu retenir le caractère abusif par M. X... de l'exercice de son droit d'agir ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... à payer la somme de 2 000 à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.