Brother Sued Over Alleged Loan Deposit Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued their brother seeking the restitution of a sum of money they alleged was given as a deposit, of which only a partial amount had been returned. The appellate court upheld the claim for restitution, basing its decision on three letters from the defendant that were interpreted as proof of the obligation to return the funds. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant failed to establish error in the determination that the letters proved the debt, and further rejected the argument regarding the indivisibility of a judicial admission because the appellant improperly sought to rely only on the part of the opponent's statement acknowledging a loan while ignoring the part acknowledging repayment, thereby affirming that the lower court correctly placed the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Brother Sued Over Alleged Loan Deposit Restitution: The appellate court upheld the claim for restitution, basing its decision on three letters from the defendant that were interpreted as proof of the obligation to return the funds. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant failed to establish error in the determination that the letters proved the debt, and further rejected the argument regarding the indivisibility of a judicial admission because the appellant improperly sought to rely only on the part of the opponent's statement acknowledging a loan while ignoring the part acknowledging repayment, thereby affirming that the lower court correctly placed the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que, prétendant qu'il avait remis à titre de dépôt une somme de 314 537,24 francs à son frère, M. X..., que celui-ci ne lui avait rendue que partiellement, M. Y... l'a assigné en restitution du solde ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 2006) a accueilli cette demande ;
Attendu, d'abord, que se référant expressément à trois lettres adressées à M. Y... par M. X..., la cour d'appel a déduit de l'analyse de leur teneur que ces écrits faisaient preuve de l'obligation souscrite par celui-ci de restituer ladite somme à celui-là ;
qu'aucun des deux premiers griefs n'est donc fondé ; qu'ensuite, le troisième grief méconnaît la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire dès lors que les conclusions dont il se prévaut pour prétendre que l'existence du prêt invoqué par M. X... avait été reconnue par M. Y..., contenaient aussi l'affirmation de ce dernier selon laquelle il avait remboursé ce prêt, et faisaient ainsi également preuve de l'octroi du prêt comme de son remboursement, de sorte qu'il ne peut être fait reproche à la cour d'appel d'avoir, en écartant le moyen de défense tiré de l'existence d'une prétendue créance de ce chef, inversé la charge de la preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.