Divorce Property Liquidation: Tracing Personal Funds Used for Community Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce finalized in 1997 concerning the liquidation of the community property acquired under the reduced community regime, the former husband appealed a ruling which denied his claim for recompense from the community for the encashment of his personal funds received as gifts, arguing the funds were used to acquire assets in his own name but were not found in the estate to be divided. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having noted the personal funds were deposited into the joint account but not traced to any assets benefiting the community or listed in the estate, reasonably concluded that it was not proven the community benefited from those personal funds, thereby correctly justifying the decision without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Property Liquidation: Tracing Personal Funds Used for Community Assets: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court, having noted the personal funds were deposited into the joint account but not traced to any assets benefiting the community or listed in the estate, reasonably concluded that it was not proven the community benefited from those personal funds, thereby correctly justifying the decision without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claims regarding article 700.
Cited in the dispositive to reject the claims regarding legal aid under this law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 avril 1968 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que leur divorce a été prononcé le 16 septembre 1997 ; que la liquidation de leur communauté a fait l'objet de difficultés ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers propres provenant de dons de ses parents ;
Attendu qu'ayant relevé que les deniers propres du mari avaient été encaissés sur le compte commun des époux, la cour d'appel a constaté que M. X... prétendait avoir, au moyen de ces deniers, acquis des biens en son nom propre, lesquels ne se retrouvaient pas dans la masse à partager ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que les deniers propres avaient profité à la communauté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 24 750,32 euros le solde créditeur du compte d'indivision de Mme Y... ;
Attendu que c'est sans violer l'article 4 du nouveau code de procédure civile qu'interprétant les conclusions susceptibles de plusieurs sens de Mme Y..., la cour d'appel a considéré que celle-ci avait offert de payer la somme de 7 102 euros à titre d'indemnité d'occupation, conformément au rapport de l'expert dont elle demandait l'homologation ;
que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.