Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-17356 Généré par l'IA

Copyright Infringement Suit Barred by Failure to Join All Co-Authors and Prior Compensation Ruling

Numéro de cause 06-17356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a copyright infringement claim over several legal works, affirming the appellate court's ruling that the corporate entity claiming exploitation rights was inadmissible to sue for infringement because it had not included all co-authors from whom it derived its rights, even if those specific co-authors had not contributed to the allegedly infringing works. Furthermore, the appellate court's finding that the economic prejudice claimed by the plaintiff did not exceed the damages already fully compensated by a prior, irrevocable decision concerning the exploitation rights of the entire collection was deemed within the court's sovereign power to assess.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Joly et fils aux dépens; Copyright Infringement Suit Barred by Failure to Join All Co-Authors and Prior Compensation Ruling: Furthermore, the appellate court's finding that the economic prejudice claimed by the plaintiff did not exceed the damages already fully compensated by a prior, irrevocable decision concerning the exploitation rights of the entire collection was deemed within the court's sovereign power to assess.

Mots-clés

Généré par l'IA
oeuvre protégée par le droit d'auteur droits économiques nature de l'infraction restrictions et droits de propriété intellectuelle sphère publique personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action forms the core decision, rejecting the appeal.
Condamne la société Joly et fils aux dépens
This provision orders the costs of the proceedings against the appellant.
Généré par l'IA
96-10173
Copyright Infringement Appeal on Untimely Submissions and Authorship Proof
75-92102
Coffee Table Design Copyright Infringement Standing
14-29741, 15-15137
Authorship, Co-authorship, and Copyright Infringement of Software
99-10800
Copyright Infringement Appeal Regarding Authorship Presumption and Statute of Limitations
14-22600
Author v. Collecting Society: Royalty Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action forms the core decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Joly et fils aux dépens

This provision orders the costs of the proceedings against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs au pourvoi

This article governed the rejection of the request for legal fees (Article 700 claims) by the respondents.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir constaté que M. X... et Mme Y... avaient collaboré aux ouvrages "Les personnes", "les successions et libéralités", les régimes matrimoniaux" et "La famille", la cour d'appel (Paris, 26 avril 2006) par une décision motivée a retenu à bon droit que la société Joly, qui se prétendait titulaire des droits d'exploitation sur ces ouvrages, ce qui était contesté, était irrecevable à agir en contrefaçon faute d'avoir mis en cause l'ensemble des co-auteurs dont elle tenait, de façon informelle, les droits qu'elle opposait, peu important que ces coauteurs n'aient pas collaboré aux ouvrages argués de contrefaçon ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le préjudice économique invoqué, n'excédait pas celui résultant de la privation des droits d'exploitation sur l'ensemble de la collection à laquelle appartenait l'ouvrage "les contrats spéciaux", lequel préjudice avait été, aux termes d'une décision irrévocable, intégralement réparé par l'allocation d'une somme souverainement appréciée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les deux branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Joly et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs au pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.