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06-14185 Généré par l'IA

Ex Officio Review of Partial Remittance and Annulment of Judgment Due to Scope Error

Numéro de cause 06-14185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court initiated an ex officio review concerning a partial remittance of a prior judgment, noting that the initial cassation order, which only partially overturned a lower court's decision regarding an infringement of the presumption of innocence, was incorrect because the challenged judgment exclusively addressed that specific claim, necessitating a complete annulment of the lower court's ruling in its entirety. Consequently, the court partially withdrew the prior decision solely concerning the limitation of the cassation and revised the operative part to fully annul the challenged decision, while also modifying the disposition regarding the allocation of legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1034 du nouveau code de procédure civile; Ex Officio Review of Partial Remittance and Annulment of Judgment Due to Scope Error: Consequently, the court partially withdrew the prior decision solely concerning the limitation of the cassation and revised the operative part to fully annul the challenged decision, while also modifying the disposition regarding the allocation of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation dispositif du jugement décision partielle effets d'un arrêt d'annulation présomption procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to specify when the deadline for an action will begin to run.
Généré par l'IA
01-01815
Correction and Partial Annulment of Judgment Due to Material Errors
10-10564
Rectification of Judgment Regarding Ancillary Costs After Partial Annulment of Employer Liability
70-10864
Appeal Over Scope of Appellate Review and Remittal of Damages Calculation
10-17803, 10-18527
Correction of Prior Ruling on Condemnation Amount
2308337
Decision Annulment Following Failure to Confirm Claim Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to specify when the deadline for an action will begin to run.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 835 FS-P+B, avis en ayant été donné aux parties ;

Attendu que la première chambre a formulé ainsi le dispositif de l'arrêt : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", alors que l'arrêt attaqué ne statuait que sur l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, de sorte que la cassation prononcée est totale et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt sur ce point ;

PAR CES MOTIFS :

Rapporte l'arrêt n° 835 FS-P+B, mais seulement en ce qu'il a limité la cassation dans son dispositif ;

Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes",

Y ajoutant annule la condamnation aux dépens pour la suivante :

"Condamne la société Synergie travail temporaire et M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond" ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.