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06-12346 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 06-12346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that the applicant in the appeal filed on March 6, 2006, against a judgment from the Court of Appeal of Bastia dated January 4, 2006, had died on August 28, 2007, and this death was officially notified on September 3, 2007; consequently, in accordance with articles 370 and 376 of the new Code of Civil Procedure, the court ruled that the proceedings were interrupted and ordered the heirs of the deceased to resume the instance within four months from the date of the decision, reserving costs.

Regeste Legislator

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Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier code de procédure civile classement de la procédure ajournement de débats point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

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Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile
These articles concerning the interruption of proceedings were cited in the context of the decision to interrupt the instance due to the death of a party.
Généré par l'IA
12-19719
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
21-12856
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
20-20170
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
09-42080
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile

These articles concerning the interruption of proceedings were cited in the context of the decision to interrupt the instance due to the death of a party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Joseph Marie X... s'est pourvu en cassation le 6 mars 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 4 janvier 2006 ;

Attendu qu'il est décédé le 28 août 2007 et que son décès a été notifié le 3 septembre 2007 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Joseph Marie X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.