Chauffeur Wage Discrimination Suit Against Successor Employers Binding on Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA chauffeur, whose employment contract was successively transferred under the rules of business transfer, sought back pay for alleged sex-based wage discrimination against her original employer and the subsequent two employers. The court upheld the finding that a prior, unappealable judgment against the initial employer, which established the discriminatory pay scale, was binding on the successor companies because the initial employer's liquidator validly represented them in that prior proceeding due to the automatic transfer of employment contracts; consequently, the appellate court correctly ruled that the successor companies were liable for continuing to pay the same discriminatory wages and denying certain benefits to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 456 du nouveau code de procédure civile; Chauffeur Wage Discrimination Suit Against Successor Employers Binding on Prior Judgment: The court upheld the finding that a prior, unappealable judgment against the initial employer, which established the discriminatory pay scale, was binding on the successor companies because the initial employer's liquidator validly represented them in that prior proceeding due to the automatic transfer of employment contracts; consequently, the appellate court correctly ruled that the successor companies were liable for continuing to pay the same discriminatory wages and denying certain benefits to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the condemning parties to pay a specific sum to the opposing party under this provision.
This article was cited as the basis for the pronouncement of the judgment in public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée de la société Radio-Coursiers qui l'employait en qualité de chauffeur a vu transférer son contrat de travail en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail successivement à la société Saturne courses le 1er juin 1998, et à la société TZF à compter du 14 juillet 1999 ; que la première société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 9 décembre 1998, et cette procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 25 juillet 2000 ; qu'estimant avoir été victime depuis l'origine d'une discrimination salariale en raison de son sexe, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; que par arrêt du 3 octobre 2003, la cour d'appel de Paris a fixé sa créance à l'encontre de la société Radio-coursiers ; que soutenant que la discrimination s'était poursuivie avec ses deux autres employeurs, Mme X... a saisi deux conseils de prud'hommes, lesquels ont rendu des décisions contraires relatives aux sociétés Saturne courses et TZF ; que lesdites sociétés ont formé tierce-opposition à l'arrêt du 3 octobre 2003 ; que par arrêt du 14 avril 2005 contre lequel il n'a pas été fait de pourvoi en cassation, la cour d'appel de Paris a déclaré la tierce-opposition irrecevable, considérant qu'en raison de l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, les sociétés qui n'étaient pas parties à l'instance ont été valablement représentées par le mandataire-liquidateur de la société Radio-coursiers ; que les
jugements du conseil de prud'hommes relatifs aux sociétés Saturne courses et TZF ont été déférés à la cour d'appel ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil, 582, 584 et 591 du nouveau code de procédure civile, L. 121-1 du code du travail, et 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement annexé à la convention nationale des transports routiers, la société Saturne course fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaires et diverses sommes à la salariée ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 3 octobre 2003 était irrévocable et avait l'autorité de la chose jugée à l'encontre des sociétés Saturne Courses et TZF, la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la salariée avait continué à percevoir de ces employeurs des sommes identiques à celles qu'elle percevait de la société Radio-coursiers, d'autre part, que ses conditions de travail relativement à ses repas n'avaient pas changé, enfin, que Mme X... avait démontré qu'elle était fondée à bénéficier de la prime d'assiduité à l'instar d' anciens salariés de la société Radio-coursiers, a justifié sa décision au regard des textes susvisés ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Saturne courses et TZF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.