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05-45322 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interim Procedural Order Not Final Judgment

Numéro de cause 05-45322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the contested decision by the Court of Appeal, which ordered an expert assessment in a salary and indemnity payment dispute, did not definitively resolve all or part of the main claim nor did it terminate the proceedings, rendering the immediate appeal impermissible under the procedural rules which require final judgments on the merits or decisions that dispose of the principal claim to be appealable prior to the final judgment.

Regeste Legislator

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articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Interim Procedural Order Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle motifs de cassation contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles define the conditions under which a final judgment that does not end the proceedings can be appealed, and their violation justifies the declaration of inadmissibility.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the award of costs under Article 700.
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09-65717
Inadmissible Appeal of Non-Final Procedural Ruling
16-27998
Appeal Inadmissibility Based on Non-Final Judgment
01-17310
Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Order
88-17467
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Procedural Matters
18-21137
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Principal Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles define the conditions under which a final judgment that does not end the proceedings can be appealed, and their violation justifies the declaration of inadmissibility.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the award of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2005), la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités, a ordonné une mesure d'expertise, sans trancher dans le dispositif de sa décision tout ou partie du principal, ni mettre fin à l'instance ;

Que le pourvoi immédiatement formé contre cet arrêt est en conséquence irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Institut Goethe Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.