Labor Appeal Jurisdiction Following Withdrawal of Principal Appeal and Validity of Incidental Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor dispute where an employer appealed a lower court decision regarding a serious misconduct dismissal and subsequently withdrew the appeal, the Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision which had confirmed the lower court's order declaring the appellate court divested of jurisdiction due to the withdrawal. The Supreme Court reasoned that in labor procedures, even though arguments are oral, an incidental appeal is validly formed by sending or filing appeal conclusions with the registry, meaning the employee's incidental appeal, filed before the principal appellant's withdrawal, meant the withdrawal could not be finalized without the appellee's acceptance, thus the appellate court erred in finding itself divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 456 du nouveau code de procédure civile; Labor Appeal Jurisdiction Following Withdrawal of Principal Appeal and Validity of Incidental Appeal: The Supreme Court reasoned that in labor procedures, even though arguments are oral, an incidental appeal is validly formed by sending or filing appeal conclusions with the registry, meaning the employee's incidental appeal, filed before the principal appellant's withdrawal, meant the withdrawal could not be finalized without the appellee's acceptance, thus the appellate court erred in finding itself divested of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when determining the validity of the incidental appeal despite the appellant's withdrawal.
This article was cited in the decision to partially quash the appealed judgment.
This article was applied to order the respondent company to pay a sum for costs to the claimant.
This procedural article was cited as the basis for pronouncing the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 401 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger non fondé le licenciement pour faute grave que lui avait notifié la société Dargaud, par lettre du 25 mars 2004 ; que le 18 novembre 2004, l'employeur a interjeté appel de la décision intervenue, puis s'est désisté de son appel par lettre du 11 mars 2005 ; que le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel a constaté le dessaisissement de cette juridiction par ordonnance du 14 avril 2005, nonobstant les conclusions d'appel incident que la salariée avait fait parvenir au greffe le 28 février 2005 ; que l'intéressée a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que la procédure étant orale, l'appel incident peut également être formé oralement à l'audience, et que des conclusions déposées demeurent inopérantes jusqu'à ce qu'elles aient été reprises à l'audience ; qu'il n'existait pas en l'espèce d'appel incident au moment où le désistement sans réserve avait été adressé, et que celui-ci, qui n'avait pas à être accepté, a immédiatement dessaisi la juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident est régulièrement formé par le dépôt ou l'envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel, ce dont il s'évince que l'appel incident de la salariée ayant été formé avant le désistement de l'appelant principal, ledit désistement ne pouvait être parfait en l'absence d'acceptation de l'intimée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
Met à néant l'ordonnance du 14 avril 2005 ;
Constate que la cour d'appel reste saisie ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Condamne la société Dargaud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dargaud à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.