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06-15169 Généré par l'IA

Pre-treatment Station Rupture Renders Structure Unfit

Numéro de cause 06-15169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's finding that a pre-treatment station, consisting of three tanks fixed in the ground via civil engineering works, constituted an "ouvrage" (structure) and was therefore unfit for its intended purpose following the rupture of essential connecting piping. The appellate court was deemed to have correctly assessed the facts when concluding that the failure of this indispensable component rendered the entire structure unusable, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ondeo Industrial solutions; Pre-treatment Station Rupture Renders Structure Unfit: The appellate court was deemed to have correctly assessed the facts when concluding that the failure of this indispensable component rendered the entire structure unusable, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation défauts de construction preuve insuffisante d'aggravation médicale négligence grave décision d’adéquation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
rejette la demande de la société Ondeo Industrial solutions
This implicitly rejects the claim for costs/fees made by the appellant, based on the preceding article invocation.
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10-26898
Cassation for Failure to Conclude on Defective Construction Acceptance
10-80561
Cassation Court Overturns Refusal to Order Restoration of Non-Compliant Construction
05-12134
Construction Company Fails to Overturn Damages Award for Defective Work
97-12814
Drainage Works Liability and Damages Appeal
17-26420
Contractor Appeal Rejected in Renovation Dispute Over Faulty Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.

rejette la demande de la société Ondeo Industrial solutions

This implicitly rejects the claim for costs/fees made by the appellant, based on the preceding article invocation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir constaté que la station de prétraitement était composée de trois cuves dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil, la cour d'appel qui en a déduit à bon droit qu'elle constituait un ouvrage, a souverainement retenu que celui-ci était rendu impropre à sa destination dès lors que la rupture de la tuyauterie, indispensable à son fonctionnement, s'était réalisée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ondeo Industrial solutions aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ondeo Industrial solutions à payer, ensemble, à la société Eurosérum et à la société Generali IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Ondeo Industrial solutions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.