Architect Contract Dispute: Mandatory Prior Council Opinion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning a dispute over an architect's contract, affirming that a contractual clause mandating prior recourse to the opinion of the regional council of architects in case of litigation remained applicable, despite one party's participation in expert operations authorized under procedural code provisions, which did not constitute a tacit waiver of that clause. Additionally, the court upheld the lower court's decision regarding the claim for outstanding professional fees, finding that the court had ruled on the request without altering the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Architect Contract Dispute: Mandatory Prior Council Opinion Upheld: Additionally, the court upheld the lower court's decision regarding the claim for outstanding professional fees, finding that the court had ruled on the request without altering the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the losing party to pay the court costs.
This article is cited to award legal fees (Article 700 costs) to the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société entreprise Chauvet ;
Sur le premier moyen ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la clause instituant, en cas de litige portant sur l'exécution du contrat d'architecte, un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes, devait trouver application peu important la participation de M. Y... aux opérations d'expertise fondées sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, dont il ne peut se déduire aucune renonciation tacite à l'application de cette clause ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen ci-après annexé :
Attendu que M. Y... et la MAF ayant demandé la condamnation de M. et Mme X... à payer le montant du solde des honoraires dont ils étaient redevables, que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a statué sur cette demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la MAF la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE