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98-84122 Généré par l'IA

Appeal Against Suspended Sentence for Violence Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 98-84122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of violence and sentenced to three months suspended imprisonment, appealed the lower court's decision, raising several grounds, including the nullity of a police report, violation of the rights of the defense, and self-defense. The Court of Cassation rejected the appeal because the objection regarding the police report was not raised before arguing the merits, the defendant could not claim a violation of the rights of the defense since he was properly summoned but failed to appear without excuse and was not eligible for representation given the potential sentence, and the argument of self-defense was inadmissible as it was raised for the first time before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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article 122-5 du Code pénal, non applicable; Appeal Against Suspended Sentence for Violence Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the objection regarding the police report was not raised before arguing the merits, the defendant could not claim a violation of the rights of the defense since he was properly summoned but failed to appear without excuse and was not eligible for representation given the potential sentence, and the argument of self-defense was inadmissible as it was raised for the first time before the Supreme Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine violation de garanties procédurales motifs de cassation recours contre décision de renvoi citation à comparaître rapport de police

Dispositions légales citées

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article 122-5 du Code pénal
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la légitime défense et de la violation de l'article 122-5 du Code pénal ;
non applicable
The dispositive only contains the rejection of the appeal and cost allocation, without citing any substantive or procedural legal provision justifying the rejection of the grounds of appeal.
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90-85469
Appeal Against Violence Conviction Upheld
11-81386
Appeal of Aggravated Violence Conviction Upheld
04-82039
Appeal Against Prison Sentence for Violence Resulting in Incapacity for Work
98-87706
Appeal Against Sentence for Complicity in Aggravated Violence Upheld
89-80332
Assault Conviction Upheld Despite Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The dispositive only contains the rejection of the appeal and cost allocation, without citing any substantive or procedural legal provision justifying the rejection of the grounds of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 janvier 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal d'audition du prévenu par l'officier de police judiciaire ;

Attendu que ce moyen tiré d'une exception qui n'a pas été soulevée avant toute défense au fond, n'est pas recevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation des droits de la défense ;

Attendu que, n'ayant pas comparu, sans fournir d'excuse, bien qu'il eût été cité régulièrement, tant devant les premiers juges, que devant la juridiction du second degré, Gérard X..., qui, compte tenu de la peine d'emprisonnement encourue, ne pouvait se faire représenter, ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la légitime défense et de la violation de l'article 122-5 du Code pénal ;

Attendu que ce moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et comme tel irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;