Violation of Weekly Rest Regulations Upheld Despite Lack of Specific Closure Order Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined for violating Sunday closing regulations based on the lower court finding that the establishment was open on a Sunday without administrative authorization and that the regional delegate admitted to instructing the Sunday opening. The Court of Cassation rejected the appeal, which argued the conviction was invalid due to the lack of proof of a prefectural closure order, because the conviction was correctly founded on the violation of the general obligation for weekly rest (Article L. 221-5 of the Labor Code), not the specific article concerning prefectural closure orders (Article L. 221-17).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-17 du Code du travail, L. 221-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale; Violation of Weekly Rest Regulations Upheld Despite Lack of Specific Closure Order Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, which argued the conviction was invalid due to the lack of proof of a prefectural closure order, because the conviction was correctly founded on the violation of the general obligation for weekly rest (Article L. 221-5 of the Labor Code), not the specific article concerning prefectural closure orders (Article L. 221-17).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction based on this article, stating the defendant was not condemned under Art. L. 221-17 but under this provision.
This procedural article is cited as one of the grounds in the appellant's argument, although the Court ultimately rejected the appeal without needing to rule on it substantively in the dispositive, it appears in the context of the procedural context mentioned.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 23 janvier 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à une amende de 5 000 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... à une amende de 5 000 francs ;
"aux motifs adoptés que le magasin était ouvert le dimanche 9 juillet 1995 sans avoir obtenu une autorisation administrative, et que Jean-Marie X... a reconnu qu'en sa qualité de délégué régional, il avait donné ou transmis les instructions pour l'ouverture le dimanche ;
"alors que l'obligation d'accorder au personnel le repos hebdomadaire dominical ne prive pas l'employeur du droit de laisser son établissement ouvert en l'absence d'arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que Jean-Marie X... était seulement prévenu de n'avoir pas respecté la fermeture hebdomadaire de son établissement le dimanche 9 juillet 1995 ; que la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable et le condamner au paiement d'une amende sans relever l'existence d'un arrêté préfectoral de fermeture qu'il aurait méconnu" ;
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief aux juges d'avoir omis de relever l'existence d'un arrêté préfectoral de fermeture qu'il aurait méconnu, dès lors qu'il n'a pas été condamné sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, mais sur celui de l'article L. 221-5 dudit Code ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;