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06-12185 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement from Pensioner's Recipient

Numéro de cause 06-12185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an autonomous national social security fund for mines demanding reimbursement from a recipient of a deceased pensioner's account for payments made after the pensioner's death until a later date. The Court of Appeal had rejected the fund's claim, reasoning that the sums belonged to the estate and only the estate was obligated to restitute them under civil code articles concerning succession and undue payment. However, the High Court overturned this decision, holding that regardless of the capacity in which the recipient received the funds, the fund retained its legal right to recover sums unduly paid from the person who actually received them.

Regeste Legislator

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article 1235 du code civil, article 1376 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund Reimbursement from Pensioner's Recipient: The Court of Appeal had rejected the fund's claim, reasoning that the sums belonged to the estate and only the estate was obligated to restitute them under civil code articles concerning succession and undue payment. However, the High Court overturned this decision, holding that regardless of the capacity in which the recipient received the funds, the fund retained its legal right to recover sums unduly paid from the person who actually received them.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation bénéficiaire de rente succession du de cujus saisie de rentes restitution des prestations complémentaires droit à la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article 1235 du code civil
This article establishes the general principle that what has been paid without being due is subject to restitution, which is the main legal ground for the cassation.
article 1376 du code civil
This article specifies the obligation to restitute sums unduly received, which is the main legal ground for the cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to award costs to the winning party (the Caisse).
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98-16753
National Social Security Fund v. Defendant (Pension Arrears Reimbursement)
75-91988
Social Security Fund Interest on Reimbursement Post-Judgment
91-18811
Social Security Fund v. Individual (Unpaid Pension as Resource)
69-14665
Social Security Fund Reimbursement for Pension Transition After Fixed Damages Award
JURITEXT000006970303
Social Security Fund Reimbursement for Annuity Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1235 du code civil

This article establishes the general principle that what has been paid without being due is subject to restitution, which is the main legal ground for the cassation.

article 1376 du code civil

This article specifies the obligation to restitute sums unduly received, which is the main legal ground for the cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to award costs to the winning party (the Caisse).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ;

Attendu que, selon ces textes, ce qui a été payé sans être du est sujet à restitution, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès, survenu le 14 octobre 1985, d'Ali X... auquel elle servait une pension de vieillesse, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines, (la caisse) a réclamé à Mme Y... Z..., le remboursement des arrérages indûment versés entre la date du décès et celle de l'échéance du 3 décembre 1996 sur le compte bancaire du défunt ;

Attendu que pour débouter la caisse de son action la cour d'appel a essentiellement retenu qu'il résultait de la combinaison des articles 724 et 1376 du code civil que les sommes versées postérieurement au décès de M. X... étaient tombées dans sa succession et qu'il incombait, dès lors, à la seule succession du de cujus de restituer les fonds qui avaient pu être indûment versés sur son compte après son décès ;

Attendu cependant, que quelle que soit la qualité en laquelle elle avait perçu les arrérages litigieux, la caisse ne pouvait se voir privé du droit qu'elle tient de la loi de répéter contre Mme Y... Z... les sommes qu'elle avait indûment perçues ;

D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... Z... ; la condamne à payer à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.