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07-11987 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Denial Appeal

Numéro de cause 07-11987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial, probationary inclusion on the list of judicial experts for a specified court of appeals, asserting relevant experience and skills, particularly in real estate, and offering potential professional connections; however, the general assembly of the court of appeals refused the request, leading to a formal appeal. The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the determination of whether including such a technical expert was necessary based on the judicial district's needs fall outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Denial Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the determination of whether including such a technical expert was necessary based on the judicial district's needs fall outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir prévention du juge assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court explicitly rejected the appeal as its final order.
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01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
08-10092
Judicial Expert Roster Admission Denial Review Limitation
02-11576
Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert List
03-21194
Appeal Concerning Judicial Expert Inclusion Deemed Inadmissible
05-10502
Judicial Expert List Inclusion Rejection Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

The Court explicitly rejected the appeal as its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé, le 13 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa candidature n'a pas été retenue malgré son expérience et ses compétences dans le domaine immobilier, qu'il pense être utile dans ce domaine afin de faire profiter de ses relations privilégiées dans les milieux notariaux et juridiques notamment ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.