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07-11975 Généré par l'IA

Bordeaux Court of Appeal Judicial Expert Listing Appeal

Numéro de cause 07-11975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the general assembly of the Bordeaux Court of Appeal refusing their initial application for inclusion on the list of judicial experts, arguing their specialized field was underrepresented and that their expertise was needed due to the volume of related litigation. The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the candidate's professional qualifications and the suitability of adding a technical expert to the list based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Bordeaux Court of Appeal Judicial Expert Listing Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the candidate's professional qualifications and the suitability of adding a technical expert to the list based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir expertise judiciaire honoraires de l'expert constatation de droits subjectifs arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core dispositive order, resulting in the dismissal of the appeal.
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96-10523
Bordeaux Judicial Expert Registration Appeal
94-10033
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List
95-10627
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List Rejected
12-60091
Judicial Expert Candidacy Review and Deference to Court of Appeal Discretion
01-00024
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Experts List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the core dispositive order, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 12 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 14 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la rubrique pour laquelle il a déposé sa candidature ne comporte pour l'instant qu'un seul expert et que son inscription ne serait pas superflue au regard des nombreux litiges en la matière ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.