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06-40665 Généré par l'IA

Employee v. Employer Regarding Promised Employment

Numéro de cause 06-40665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee resigned after allegedly being induced to do so by a company manager who promised future employment, leading the former employee to sue for damages for breach of that employment promise. The lower court rejected the claim, ruling that a fax communication mentioning a "project of hiring in principle" and stating the claimant "will work within our team" did not constitute a firm promise of employment because it lacked essential details of the work contract. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court was justified in concluding, without contradiction or misinterpretation of the document, that the correspondence did not establish an agreement on the essential elements required for a promise of employment.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, articles L. 121-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Employer Regarding Promised Employment: The lower court rejected the claim, ruling that a fax communication mentioning a "project of hiring in principle" and stating the claimant "will work within our team" did not constitute a firm promise of employment because it lacked essential details of the work contract. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court was justified in concluding, without contradiction or misinterpretation of the document, that the correspondence did not establish an agreement on the essential elements required for a promise of employment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail créance future conflits du travail promesse de payer incitation à violer ou à résilier un contrat accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
X..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ;
articles L. 121-1 du code du travail
X..., la télécopie du 29 septembre 2003 ne pouvait être considérée comme une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order ruling on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay court costs.
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91-44249
Employment Promise v. Job Offer Interpretation
99-46132
Employee Termination vs. Resignation Dispute
86-43573
Employee Resignation Dispute Over Work Location Change
15-26675
Managerial Mandate vs. Employment Contract Dispute in Summary Proceedings
10-30585
Employee Resignation vs. Employer Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order ruling on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision governs the rejection of the claim for legal fees under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 2005), que M. X..., employé en qualité de chef de chantier au sein de la société GID, a démissionné de son emploi le 12 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts à l'encontre de la société Europa viande, aujourd'hui dénommée la société Rapide Viande services, en faisant valoir que le gérant de celle-ci l'aurait fait démissionner de son emploi sous promesse d'embauche ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts de rupture de la promesse d'embauche, alors, selon le moyen :

1 / qu'en retenant que la formule insérée dans la télécopie du 29 septembre 2003, "vous aller travailler au sein de notre équipe", ne constituait pas une promesse d'embauche de la société Europa viande à l'égard de M. X..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ;

2 / qu'en décidant que la société Europa viande n'avait pas promis d'embaucher M. X... quand elle constatait que la télécopie du 29 septembre 2003 révélait "un projet d'embauche sur le principe", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / que la correspondance dans laquelle l'employeur s'engage fermement à engager un salarié constitue une promesse d'embauche, peu important son imprécision relative aux modalités d'exercice du poste de travail de l'intéressé ; qu'en retenant qu'en l'absence de précisions concernant le poste de M. X..., la télécopie du 29 septembre 2003 ne pouvait être considérée comme une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la télécopie du 29 septembre 2003 ne pouvait établir un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat de travail, a pu en déduire, sans contradiction ni dénaturation, que ce document ne pouvait constituer une promesse d'embauche ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.