Supreme Court Material Error Correction on Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, Social Chamber, exercised its power under Article 462 of the new Code of Civil Procedure to correct a purely material error in a prior ruling where the opposing party had been incorrectly ordered to pay a sum under Article 700 of the Code. Given that the employee in the underlying dispute had largely succeeded in their appeal, the Court determined it was inequitable to uphold the original decision regarding costs, and therefore rectified the prior judgment to instead order the opposing party to pay the sum of 2,500 euros to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 1034 du nouveau code de procédure civile, Trésor public; Supreme Court Material Error Correction on Legal Costs: Given that the employee in the underlying dispute had largely succeeded in their appeal, the Court determined it was inequitable to uphold the original decision regarding costs, and therefore rectified the prior judgment to instead order the opposing party to pay the sum of 2,500 euros to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the rectification of the previous judgment regarding the award made under article 700.
This provision governed the original decision concerning the award that was subsequently rectified.
The court ordered that the deadline provided by this article only starts running upon notification of the current rectification decision.
The Public Treasury was ordered to pay the costs of the rectification proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a condamné M. Le X... à payer la somme de 2 500 euros au groupement AGPM au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'il apparaît inéquitable de prononcer cette condamnation, le salarié ayant obtenu gain de cause pour l'essentiel, l'arrêt ayant rejeté le premier moyen de cassation ;
Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt comme suit :
- page 4, après la condamnation aux dépens, lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGPM à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros" ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1182 F-D du 23 mai 2007 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Condamne le Trésor public aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1182 du 23 mai 2007 ainsi rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Linden, conseiller rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Divialle, conseiller référendaire, Mme Laoufi, greffier de chambre.