Withdrawal of Appeal After Report Submission and Cost Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by its counsel, filed a notice with the Court of Cassation on April 18, 2007, declaring its withdrawal of the appeal; given that this withdrawal occurred after the submission of the report, the court was required by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure to formalize the withdrawal in a decision, consequently granting acknowledgement of the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay costs, and awarding the opposing parties a combined sum of 2,500 euros under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Submission and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal of the appeal must be established by a ruling, according to this article.
This article was used to order the payment of a sum to the opposing parties for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2007, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Umodis, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Umodis de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Umodis à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.