Legislator Jurisprudence & Législation
06-40149 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Submission and Cost Award

Numéro de cause 06-40149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by its counsel, filed a notice with the Court of Cassation on April 18, 2007, declaring its withdrawal of the appeal; given that this withdrawal occurred after the submission of the report, the court was required by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure to formalize the withdrawal in a decision, consequently granting acknowledgement of the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay costs, and awarding the opposing parties a combined sum of 2,500 euros under Article 700.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Submission and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer retrait de la requête mise des frais de procédure notification de la décision production de pièces financières

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal must be established by a ruling, according to this article.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the payment of a sum to the opposing parties for legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal must be established by a ruling, according to this article.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the payment of a sum to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2007, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Umodis, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Umodis de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Umodis à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.