Franchisee Operator Liability for Wrongful Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the expiration of a lease-management contract in 1997, the operator continued to run a franchised business, concluding a new franchise agreement and subsequently dismissing the existing employees, leading the employees to seek compensation for abusive termination, while the operator claimed to be an employee of the franchisor. The court upheld the finding that the operator became the employer of the staff because they continued the actual operation of the business with all its assets and exercised direction and control indicative of subordination, thereby concluding that the operator was responsible for the consequences of unilaterally terminating the employment contracts without following proper dismissal procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne M. X... aux dépens; Franchisee Operator Liability for Wrongful Dismissal: The court upheld the finding that the operator became the employer of the staff because they continued the actual operation of the business with all its assets and exercised direction and control indicative of subordination, thereby concluding that the operator was responsible for the consequences of unilaterally terminating the employment contracts without following proper dismissal procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeals.
The Court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-44.722 à V 05-44.727 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu selon les arrêts attaqués (Douai, 26 novembre 2004) qu'à partir de l'année 1993, le fonds de commerce de la société Watrelos frais service a été exploité en location-gérance et sous l'enseigne "Shopi", en vertu de contrats de franchisage conclus entre les locataires-gérants et la société Prodim ; que le dernier contrat de location-gérance ayant pris fin au 13 janvier 1997, l'exploitation du fonds a été poursuivie après cette date par M. X..., qui avait conclu à cet effet un contrat de franchisage avec la société Prodim ; que le 3 mai 1997, M. X... a adressé aux salariés employés dans ce fonds de commerce un solde de salaires, des reçus pour solde de tout compte et des attestations Assedic ; que, considérant que leur contrat avait été irrégulièrement rompu à cette date, les salariés ont saisi le juge prud'homal de diverses demandes indemnitaires, M. X... invoquant pour sa part l'existence d'un contrat de travail avec la société Prodim ;
Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 121-1 du même code, M. X... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, en conséquence d'une rupture abusive des contrats ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que dès l'expiration du dernier contrat de location-gérance, M. X... avait poursuivi en fait l'exploitation du fonds franchisé, avec tous les moyens d'exploitation qui y étaient attachés, d'autre part, qu'il avait exercé sur le personnel attaché à ce fonds des pouvoirs de direction et de contrôle caractérisant un état de subordination, a pu en déduire qu'il était ainsi devenu l'employeur des salariés affectés au fonds et qu'il devait supporter à leur égard les conséquences de la rupture des contrats, dont il avait pris l'initiative sans procédure de licenciement ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR
LE GREFFIER DE CHAMBRE