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06-44476 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 06-44476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation recorded a notice of withdrawal from the appeal filed by an individual on December 16, 2006, which, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal judgment under the relevant procedural code. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1026 du nouveau code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Cost Order: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête notification de la décision réduction de l'amende motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Le condamne aux dépens
Imposes the costs (dépens) on the withdrawing party.
Généré par l'IA
04-20559
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-11103
Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-18240
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
07-44070
Withdrawal of Appeal and Cost Order
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Le condamne aux dépens

Imposes the costs (dépens) on the withdrawing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2006, M. Christophe X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.