Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal to the highest court against an order issued by the First President of the Court of Appeal of Basse-Terre to their detriment, but subsequently declared an unqualified withdrawal of their appeal after the reporting judge had submitted their report. The court formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and partially granted the cross-appellants' previously submitted request under the relevant article of the Code of Civil Procedure for reimbursement of legal expenses by ordering the appellants, jointly and severally, to pay a global sum of 2,000 euros to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The court formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and partially granted the cross-appellants' previously submitted request under the relevant article of the Code of Civil Procedure for reimbursement of legal expenses by ordering the appellants, jointly and severally, to pay a global sum of 2,000 euros to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to condemn the appellants to pay a sum of money to the respondents for legal fees.
Cited in relation to the formal act of acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Victoria Ly et Mme X... se sont pourvues le 8 août 2006 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 2006 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre à leur préjudice et au profit de la société Saint-Barth Beach Hôtel et de M. Y... ;
Qu'à la date du 7 mai 2007, et postérieurement au 22 mars 2007, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société Saint-Barth Beach Hôtel et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Victoria Ly et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Victoria Ly et à Mme X... de leur désistement ;
Condamne la société Victoria Ly et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Victoria Ly et Mme X..., in solidum, à payer à la société Saint-Barth Beach Hôtel et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.