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06-17207 Généré par l'IA

Debtors' Right to Convert Foreclosure to Voluntary Sale Up to Auction

Numéro de cause 06-17207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a real estate foreclosure initiated by a creditor against debtors, the debtors sought to convert the forced sale into a voluntary sale after the scheduled hearing by submitting their title deed. The lower court rejected this request, deeming it too late and noting the debtors had received extensions, but the High Court overturned this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a request for conversion to a voluntary sale can be made up until the auction, and since the debtors presented their deed as required, the conversion was mandatory, thus necessitating the judgment's annulment and referral for a new hearing.

Regeste Legislator

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article 744 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Debtors' Right to Convert Foreclosure to Voluntary Sale Up to Auction: The lower court rejected this request, deeming it too late and noting the debtors had received extensions, but the High Court overturned this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a request for conversion to a voluntary sale can be made up until the auction, and since the debtors presented their deed as required, the conversion was mandatory, thus necessitating the judgment's annulment and referral for a new hearing.

Mots-clés

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biens immeubles réalisation forcée d'immeubles droit de reprise de la possession annulation civile poursuite en réalisation de gage immobilier consignation de dette

Dispositions légales citées

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article 744 du code de procédure civile
This article was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum for costs.
Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in connection with the award of legal fees (Article 700 equivalent).
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89-12540
Creditor's Subrogation Rights Limited to Voluntary Sale After Conversion Order
02-14764
Property Owners' Request for Conversion of Foreclosure to Voluntary Sale
05-11772
Foreclosure Conversion Sale Timing and Dilatory Request Denial
89-10797
Conversion of Seizure to Voluntary Sale and Bid Reduction
05-11068
Debtor Estopped from Claiming Nullity After Requesting Continuance; Mandatory Conversion to Voluntary Sale Upheld.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 744 du code de procédure civile

This article was violated by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum for costs.

Art. 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in connection with the award of legal fees (Article 700 equivalent).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 744 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit lyonnais au préjudice de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé, après l'audience éventuelle, un dire tendant à la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ;

Attendu que, pour rejeter la demande , le jugement retient que la conversion en vente volontaire ne présente pas de caractère obligatoire au simple motif que les débiteurs saisis ont remis leur titre de propriété, que la demande est tardive et que M. et Mme X... ont bénéficié de larges délais pour se libérer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de conversion en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication et que les époux X... indiquaient sans être contredits, qu'ils avaient versé aux débats leur titre de propriété, de sorte que la conversion était obligatoire, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.