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06-17784 Généré par l'IA

Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 06-17784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision rendered by the Court of Appeal of Caen in favor of an individual and another company, as formally communicated by the appellant's counsel on March 5, 2007, subsequent to the filing of the report, and in accordance with the relevant procedural article, thus officially recording the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs, while rejecting the opposing parties' request for indemnity under another article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête conseil de la partie adverse dissolution de la société décision préjudicielle attaquable conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for formally recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final order to reject the claim for costs under this article.
Généré par l'IA
93-41852
Company v. Individual (Appeal Withdrawal Confirmed)
09-41244
Company Withdrawal of Appeal and Cost Award
95-12375
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute; Costs Awarded
00-40072
Company v. Individual: Withdrawal of Appeal
12-13190
Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for formally recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final order to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2007 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Elipaul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mai 2006 par la cour d'appel de Caen, au profit de M. X... et de la société Jolie Table ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCI Elipaul du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Elipaul aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Jolie Table ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.