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05-16801 Généré par l'IA

Insurance Appeals Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 05-16801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In a dispute involving multiple insurance companies and engineering firms following an appeal filed by one insurer on July 1, 2005, against a judgment from the Grenoble Court of Appeal, the appellant and several cross-appellants subsequently declared an outright withdrawal of their respective appeals. The Court of Cassation acknowledged these withdrawals, noting that they occurred after the filing of the report on September 26, 2006, and consequently ruled to give effect to the acknowledgments of withdrawal while ordering all involved parties to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef; Insurance Appeals Withdrawal and Cost Allocation: The Court of Cassation acknowledged these withdrawals, noting that they occurred after the filing of the report on September 26, 2006, and consequently ruled to give effect to the acknowledgments of withdrawal while ordering all involved parties to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

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compagnies d'assurance répartition des frais suppression de la prestation d'assurance identité des prestations litige d'assurances sociales participation de l'assuré aux frais

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the reasoning preceding the decision to acknowledge the parties' withdrawal from the appeal (désistement).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article governs the awarding of legal expenses (Article 700 claims) and was cited in the order rejecting all claims made under this article.
rejette toutes les demandes présentées de ce chef
This order rejects the claims made under Article 700 of the new code of civil procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the reasoning preceding the decision to acknowledge the parties' withdrawal from the appeal (désistement).

DONNE acte aux sociétés MAAF assurances, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions de leur désistement

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeals by the named companies.

Condamne les sociétés MAAF assurances, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions aux dépens

This order imposes the costs (dépens) on the parties who withdrew their appeals.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article governs the awarding of legal expenses (Article 700 claims) and was cited in the order rejecting all claims made under this article.

rejette toutes les demandes présentées de ce chef

This order rejects the claims made under Article 700 of the new code of civil procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Generali IARD, nouvelle dénomination de la société Generali assurances, de ce qu'elle reprend l'instance ;

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société MAAF assurances s'est pourvue le 1er juillet 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2005 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant aux sociétés Ace Europe, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron, Mutuelles du Mans assurances, Axa France IARD, Axa corporate solutions assurances, Bet Clerc, Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et BSE Engineering ;

Qu'à la date du 26 mars 2007, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Attendu que la société Generali IARD a formé un pourvoi provoqué et les sociétés Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions chacune un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Qu'elles ont toutes déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 26 septembre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux sociétés MAAF assurances, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions de leur désistement ;

Condamne les sociétés MAAF assurances, Generali IARD, Socotec, AIG Europe, Astron et Axa corporate solutions aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.