Landlord v. Tenant: Lease Termination Based on Automatic Clause vs. Contractual Default Provisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris 17 mars 2006) que, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Hôtel Belfort, la SCI 37 Servan a assigné sa locataire en paiement d'un arriéré de loyers et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour constater la résiliation de plein droit du bail avec toutes ses conséquences, l'arrêt retient que la locataire a déjà bénéficié de larges délais, qu'elle ne peut manifestement pas régler à la fois les loyers courants et assurer l'apurement de sa dette, qu'elle n'a pas été en mesure de respecter les modalités fixées par le premier juge et qu'elle n'offre devant la cour aucune garantie laissant croire qu'elle sera à même de se conformer à un nouvel échéancier ;

Qu'en constatant la résiliation du bail de plein droit en application d'une clause résolutoire alors qu'elle n'était saisie que d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil, la cour d'appel ,qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail renouvelé le 1er juillet 2001 portant sur les locaux à usage d'hôtel situés ... et ordonné l'expulsion de la société Hôtel Belfort des lieux loués, l'arrêt rendu le 17 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SCI 37 Servan aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI 37 Servan à payer la somme de 2 000 euros à la société Hôtel de Belfort ; rejette la demande de la SCI 37 Servan ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.