Landlord Notification of Renovation and Tenant Equipment Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlord notified the tenants about necessary renovations to the storage area and provided an alternative location for their equipment during the work; the appellate court was therefore justified in its decision, as it was not obligated to investigate the urgency or duration of the work, and implicitly determined that the form of the leased property remained unchanged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu ... 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 452 du nouveau code de procédure civile; Landlord Notification of Renovation and Tenant Equipment Relocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of litigation costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims related to legal aid or costs under this specific law.
Cited as the basis for the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait avisé les preneurs des travaux concernant la remise qui devaient y être entrepris et qu'il avait mis à leur disposition un autre local pour y entreposer leur matériel durant ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur l'urgence des travaux ni à une recherche qui ne lui avait pas été demandée sur leur durée et qui a implicitement retenu que la forme de la chose louée n'avait pas été modifiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.