Landlord Rent Claim Denied After Early Lease Termination Due to Ambiguous Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision denying a landlord's claim for rent following an early termination of a furnished lease, reasoning that based on the ambiguous terms of the one-year lease, which lacked any clause obligating the tenant to pay rent until the contract's end upon early departure, and given that the tenant provided notice in accordance with the lease's one-month notice requirement, the landlord was not entitled to rent subsequent to the lease's effective termination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 452 du nouveau code de procédure civile; Landlord Rent Claim Denied After Early Lease Termination Due to Ambiguous Terms: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for legal aid costs.
Cited in the dispositive to indicate the legal basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de location rendait nécessaire, retenu que M. X... avait donné à bail un logement meublé à M. Y... pour une durée d'un an et qu'aucune clause du bail ne prévoyait que le locataire serait tenu du règlement des loyers jusqu'à l'échéance du contrat en cas de congé anticipé, le tribunal, qui n'a pas relevé que la durée du bail était impérative et a constaté que le preneur avait donné congé conformément aux prescriptions du bail prévoyant le respect d'un délai d'un mois, en a exactement déduit que le bailleur serait débouté d'une demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT