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06-15277 Généré par l'IA

Companies v. Insurer: Settlement Bar to Further Claims

Numéro de cause 06-15277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the dismissal of claims by two companies against an insurer after they had accepted a settlement payment in 1993, evidenced by a receipt stating the sum covered the full cost of repairs based on the insurer's expert and included an explicit waiver of all further claims regarding the loss, granting subrogation rights to the insurer; the appellate court reasonably concluded the claims were inadmissible because the companies failed to justify any aggravation of the damages for which they had already been compensated.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Companies v. Insurer: Settlement Bar to Further Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres assureur frais de réparation renonciation au droit subrogation de l'assureur action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the opposing parties for legal costs.
Généré par l'IA
93-17397
Company v. Insurer: Appeal of Dismissal Upheld
05-18631
Insurer Compensation Settlement Validity Dispute
01-13801
Company v. Individual and Insurer (Damages in Marks)
71-14256
Insurer's Right to Premiums Upheld Despite Third-Party Recovery Offset
88-12708
Insurance Companies' Acquiescence Precludes Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the opposing parties for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la quittance délivrée, le 10 mai 1993, à la société UAP, assureur dommages-ouvrage, par les sociétés Socialles et Soccast, mentionnait que la somme perçue, qui correspondait aux conclusions de l'expert de l'assureur, représentait le coût des travaux de réparation que ces sociétés avaient fait effectuer, et que celles-ci déclaraient renoncer à toutes réclamations devant quelques juridictions que ce soit à l'occasion de ce sinistre et donnaient subrogation à la société UAP dans tous leurs droits et actions, la cour d'appel, qui a, souverainement, constaté que les sociétés Socialles et Soccast ne justifiaient pas d'une aggravation des dommages dont elles avaient reçu réparation, a, sans dénaturation, pu en déduire que les demandes de ces sociétés étaient irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés Socialles et Soccast aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne à payer à la société Bouffard-Mandon, ès qualités, la somme de 2 000 euros, à la SMABTP la somme de 2 000 euros, et à Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés Socialles et Soccast ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.