Servitude of View Acquired by Prescription Over Window Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision rejecting a request by one property owner to compel a neighbor to modify its windows to comply with the distance requirements of the Civil Code, finding that the neighbor had acquired a servitude of view through prescription. The appellate court determined that the neighbor's windows had been capable of direct, constant, and normal opening onto the demanding party's garden for at least thirty years without impediment, a visible situation that the demanding party could not have been unaware of, thus legally justifying the conclusion that the servitude was acquired by prescription and the owner was not obligated to undertake unsolicited modifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 676 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Servitude of View Acquired by Prescription Over Window Placement: The appellate court determined that the neighbor's windows had been capable of direct, constant, and normal opening onto the demanding party's garden for at least thirty years without impediment, a visible situation that the demanding party could not have been unaware of, thus legally justifying the conclusion that the servitude was acquired by prescription and the owner was not obligated to undertake unsolicited modifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe underlying dispute concerns compliance with this article regarding windows and views, although the final decision relies on prescription.
This article was used to order the reimbursement of legal fees to the opposing party.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'étant saisie par les époux X... d'une demande de mise en conformité des fenêtres de l'immeuble de la SCI, voisin du leur, avec les dispositions de l'article 676 du code civil et ayant relevé que, depuis au moins trente ans, cet immeuble était équipé de fenêtres susceptibles de s'ouvrir autorisant une vue directe sur le jardin de la propriété voisine, sans effort particulier, de manière constante et normale, que ces fenêtres n'étaient pas munies de châssis fixes ou de verres dormant susceptibles de les transformer en jours de souffrance, ce que les propriétaires du fonds voisin ne pouvaient ignorer, et que les vues étaient apparentes et de nature à provoquer la contradiction de ceux-ci, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la SCI bénéficiait d'une servitude de vue acquise par prescription et n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCI 5 rue du Nord ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.