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06-14785 Généré par l'IA

Construction Defects: Tiling and Door Repair Liability Time-Barred

Numéro de cause 06-14785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision to reject an appeal concerning construction defects, specifically concerning tiling and interior doors, which were deemed non-structural elements that did not compromise the building's intended use. The appellate court correctly determined that because the defects related to dissociable equipment and did not affect the overall solidity of the work, the builder's liability was limited to the two-year warranty of good operation, which had already expired, thus warranting dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Construction Defects: Tiling and Door Repair Liability Time-Barred: The appellate court correctly determined that because the defects related to dissociable equipment and did not affect the overall solidity of the work, the builder's liability was limited to the two-year warranty of good operation, which had already expired, thus warranting dismissal of the appeal.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité limitée responsabilité de l'architecte violation d'obligation d'entretien frais de réparation droit à la réfection de l'ouvrage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive act rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Article cited for the condemnation of the appellants to pay attorney's fees to the opposing parties.
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09-14401
Contractor Appeal Rejected: Cracked Tiling Not Structural Defect
01-01014
Construction Liability for Immediate Floor Defects
00-20584
Construction Defect Warranty Interruption and Time-Barred Claims
17-15549
Construction Defect Warranty Time-Barred and Scope of Builder Liability Affirmed
99-12409
Appeal Regarding Post-Delivery Tiling Defects and Structural Solidity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive act rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Article cited for the condemnation of the appellants to pay attorney's fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que les désordres affectant, tant le carrelage que les portes intérieures, éléments d'équipement dont le caractère dissociable n'était pas contesté, ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne portaient pas atteinte à sa destination, la cour d'appel a exactement retenu que la responsabilité de M. X... ne pouvait relever que de la garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans, laquelle était expirée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et à la société Costamagna distributions matériaux la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.