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06-14671 Généré par l'IA

Servitude Obstruction and Utility Reduction Appeal Rejected

Numéro de cause 06-14671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning a right of servitude, affirming the Court of Appeal's finding that a concrete extension reduced the utility of the servitude, and that speed bumps, vehicle parking, and gravel on the servitude's path made its use more inconvenient for vehicles, thereby legally justifying the decision without needing further investigation into the appellant's conduct.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Obstruction and Utility Reduction Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

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servitude de non-bâtir droit d'utilisation qualité pour recourir servitude personnelle motifs de cassation expertise juridique

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the respondents to pay a sum to the opposing parties based on litigation costs.
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02-14002
Appeal on Unrequested Matters and Property Servitude Rejected
04-10576
Servitude Aggravation Appeal Rejection
08-22071
Cassation Rejects Appeal on Stay of Proceedings and Upholds Demolition Based on Valid Servitude
88-10862
Cassation Court Rejects Appeal on Visible Drainage Servitude
98-16706
Servitude Location Modification Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the respondents to pay a sum to the opposing parties based on litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'une avancée en béton diminuait l'usage de la servitude et que la pose de ralentisseurs ainsi que le stationnement de véhicules et la présence d'une couche de gravier sur son assiette étaient de nature à en rendre l'usage plus incommode pour les véhicules, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le comportement de M. X..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à verser 2 000 euros aux époux X... et 2 000 euros aux époux Z... et rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.