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06-11097 Généré par l'IA

Producers v. Roquefort Organizations (Costs Enforcement Challenge)

Numéro de cause 06-11097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a dispute resolution between sheep's milk producers and Roquefort industry organizations, where the producers agreed to bear the costs of the prior proceedings, a law firm sought verification certificates for costs, which were subsequently contested by some producers. When the firm attempted to enforce the certificate, one of the defendants challenged the validity of the enforcement clause affixed by the clerk, arguing it was improperly granted because a contestation existed. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to annul the enforcement clause, reasoning that since the appellate court found, based on the existence of a contestation, that the conditions for affixing the enforcement clause under the relevant civil procedure article were not met, the clerk had wrongly certified the absence of any dispute, thus justifying the clause's annulment.

Regeste Legislator

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article 707 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Producers v. Roquefort Organizations (Costs Enforcement Challenge): When the firm attempted to enforce the certificate, one of the defendants challenged the validity of the enforcement clause affixed by the clerk, arguing it was improperly granted because a contestation existed. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to annul the enforcement clause, reasoning that since the appellate court found, based on the existence of a contestation, that the conditions for affixing the enforcement clause under the relevant civil procedure article were not met, the clerk had wrongly certified the absence of any dispute, thus justifying the clause's annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile frais d'exécution procédure en annulation procédure antisubvention litige en matière de tarif pratiques commerciales déloyales

Dispositions légales citées

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article 707 du nouveau code de procédure civile
The Court of Appeal correctly deduced that the contested endorsement (which acted as an enforceable title) had to be annulled because the conditions of this article were not met, as there was an existing contestation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs under this article.
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79-15853
Dairy Cooperative v. Cheese Manufacturer: Contract Dispute and Procedural Challenge
13-16619
Dairy Producers v. Milk Purchaser Regarding Contractual Adjustment Sums
92-20156
Milk Producers v. Cooperative: Indemnity Dispute Bars Summary Payment
16-14632
Claimant v. Supplier (Procedural Jurisdiction Dispute)
JURITEXT000006967232
Dairy Cooperatives v. Dairy Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 707 du nouveau code de procédure civile

The Court of Appeal correctly deduced that the contested endorsement (which acted as an enforceable title) had to be annulled because the conditions of this article were not met, as there was an existing contestation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2005), qu'un litige ayant opposé des producteurs de lait de brebis de la région de Roquefort (les producteurs) à des organismes interprofessionnels et des industriels de Roquefort parmi lesquels figurait la société Crouzat Constans (la société), les parties ont transigé et convenu que les dépens de la procédure engagée resteraient à la charge des producteurs ; que la SCP d'avocats Esperce Delivre, qui avait représenté plusieurs défendeurs, dont la société, a demandé la délivrance de deux certificats de vérification des dépens qui, ayant été contestés par la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et différents producteurs, ont fait l'objet d'une procédure de taxe; que l'intervention volontaire de la société dans cette procédure ayant été déclarée irrecevable, celle-ci a ensuite formulé une demande de taxe qui a été déclarée irrecevable comme tardive; que la société a également assigné la SCP d'avocats devant un tribunal en annulation de la formule exécutoire apposée par le greffier sur l'un des certificats de vérification ;

Attendu que la SCP d'avocats fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la formule exécutoire apposée sur le certificat de vérification des dépens et de l'avoir déclarée inopposable à la société ;

Mais attendu que l'arrêt relève expressément qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une contestation du montant des dépens mais de celle de la validité de la formule exécutoire et se borne à constater l'existence d'une contestation, pour en conclure que le greffier vérificateur a certifié à tort qu'il n'existait pas de contestation ;

Et attendu que dès lors qu'elle était saisie à titre principal d'une demande de nullité et qu'elle relevait que la formule exécutoire avait été apposée à tort sur le certificat de vérification puisqu'il existait une contestation, ce dont il résultait que les conditions de l'article 707 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas remplies, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait d'annuler la mention contestée valant formule exécutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Esperce-Delivre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Esperce-Delivre ; la condamne à payer à la société Crouzat Constans la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.