Expulsion from Property Following Adjudication Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the adjudication of their property on a higher bid to another party, the former owners were deemed occupants without legal title, leading to an order for their expulsion and the imposition of a monthly occupation indemnity. The high court rejected the appeal challenging the expulsion order, reasoning that the appellate court correctly characterized the situation as a manifestly unlawful disturbance based on the finality of the adjudication judgment, which settled the right to occupancy without needing to resolve a serious dispute on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpulsion from Property Following Adjudication Upheld: The high court rejected the appeal challenging the expulsion order, reasoning that the appellate court correctly characterized the situation as a manifestly unlawful disturbance based on the finality of the adjudication judgment, which settled the right to occupancy without needing to resolve a serious dispute on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2005), qu'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé le 5 août 2003 sur surenchère, à M. et Mme Y..., un juge des référés les a déclarés occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion dans les quatre mois de la signification de la décision, et les a condamnés à payer à M. et Mme Y... une indemnité mensuelle d'occupation ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant constaté qu'ils étaient occupants sans droit ni titre et d'avoir ordonné leur expulsion ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par l'effet du jugement d'adjudication qui leur avait été signifié, M. et Mme X... étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble adjugé à M. et Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse mais a caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite a, sans dénaturer les conclusions ni méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, pu statuer comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.