Appeal Overruled Due to Unaddressed Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having been rejected in an opposition to a social security constraint, appealed the lower court's decision and requested the benefit of legal aid before the appeal hearing date. The appellate court confirmed the initial judgment, asserting the request for a stay pending the legal aid decision was dilatory and noting the appellant had failed to support the appeal. The high court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal violated the relevant statutes by ruling on the appeal when the appellant had properly sought legal aid before the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Overruled Due to Unaddressed Legal Aid Request: The appellate court confirmed the initial judgment, asserting the request for a stay pending the legal aid decision was dilatory and noting the appellant had failed to support the appeal. The high court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal violated the relevant statutes by ruling on the appeal when the appellant had properly sought legal aid before the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based the cassation on the violation of these articles concerning legal aid when ruling on the appeal.
This provision concerning legal aid was cited in the dispositive when rejecting a specific request.
This procedural article concerning costs was cited in the dispositive when rejecting a request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale layant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43810 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la CIPAV aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CIPAV, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.