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05-21687 Généré par l'IA

Manager Liable for Missing Merchandise Inventory Dispute

Numéro de cause 05-21687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A non-salaried manager of a retail outlet was ordered by the Court of Appeal to compensate a distribution company for the value of missing merchandise after the manager contested the inventory count. The Court of Cassation dismissed the manager's appeal, finding that the arguments raised regarding the rules of deposit and labor code provisions concerning inventory were new and mixed with factual assertions, rendering them inadmissible because they were not presented to the court below.

Regeste Legislator

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article L. 782-1 du code du travail; Manager Liable for Missing Merchandise Inventory Dispute: The Court of Cassation dismissed the manager's appeal, finding that the arguments raised regarding the rules of deposit and labor code provisions concerning inventory were new and mixed with factual assertions, rendering them inadmissible because they were not presented to the court below.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse restriction en faveur des inventaires certificat de dépôt réquisition des travailleurs recel responsabilité du gestionnaire

Dispositions légales citées

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article L. 782-1 du code du travail
a contesté les opérations d'inventaire, mais sans invoquer ni les règles du dépôt, ni les dispositions de l'article L. 782-1 du code du travail ; que les deux moyens, nouveaux et mélangés de fait, sont irrecevables ;
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89-12187
Managers' Inventory Deficit Liability and Minimum Wage Rights
89-11924
Manager's Liability for Retail Inventory Deficits
88-13621
Co-Managers' Liability for Inventory Shortages Upheld
79-40477
Manager Repayment of Inventory Deficit under Deposit Contract
95-16103
Retail Managers Inventory Deficit Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, tel qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Lyon, 3 février 2005) a condamné M. X..., gérant non-salarié d'un point de vente, à payer à la société Distribution Casino France une certaine somme correspondant à la valeur de marchandises manquantes ;

Attendu que devant le juge du fond, M. X... a contesté les opérations d'inventaire, mais sans invoquer ni les règles du dépôt, ni les dispositions de l'article L. 782-1 du code du travail ; que les deux moyens, nouveaux et mélangés de fait, sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.