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05-41860 Généré par l'IA

Employee Remuneration Payment Modalities Dispute

Numéro de cause 05-41860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that awarded an employee back pay based on a collective bargaining agreement provision stipulating payment in 13.55 monthly installments, because the lower court failed to determine if the employee actually received the annual remuneration fixed by that agreement and a subsequent adaptation agreement, or if a specific agreement maintained prior payment modalities, as the relevant article allowed for the continuation of pre-existing payment arrangements unless otherwise stipulated.

Regeste Legislator

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article L. 132-13 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Remuneration Payment Modalities Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
mensualisation négociation collective dispositif du jugement commandement de payer paiement de l'arriéré salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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article L. 132-13 du code du travail
une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this provision.
Condamne M. X... aux dépens
This concerns the order for costs associated with the cassation proceedings.
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10-14528
Employee Salary Dispute Following Disciplinary Leave
02-44727
Employee Notice Pay Entitlement Dispute
01-40111
Employee Overtime Pay and Service Bonuses Dispute
90-41131
Employee Dismissal Compensation and Severance Pay Dispute
09-71666
Cassation over Decision on Salary Deduction for Overpaid Leave Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne

This is the operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

This provision was cited as the basis upon which the lower court ruled, which the Court of Cassation found to be incorrectly applied.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim based on this provision.

Condamne M. X... aux dépens

This concerns the order for costs associated with the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;

Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié percevait la rémunération annuelle fixée par la convention collective du 31 janvier 2000 et l'accord d'adaptation du 12 mai 2004 ni constaté qu'un accord particulier avait exclu le maintien des modalités antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.